Echantillons gratuits : oui ! mais à quelles conditions et modalités ?
Par Grégory ROULAND le 02/05/2024
Un décret, publié au Journal officiel du 25 avril 2024, précise les conditions et les modalités de l'article L. 541-15-10 du Code de l'environnement interdisant à un vendeur de fournir à un consommateur un échantillon de produit dans le cadre d'une démarche commerciale. Ce décret ... Lire la suite >
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